1. Informations légales
LOUNA H LOCATION, SARL au capital de 1 000 €, dont le siège social est situé 23 Bis chemin Célestin, Tan-Rouge, 97435 Saint-Gilles-les-Hauts (La Réunion). Immatriculée au RCS de Saint-Denis de La Réunion sous le numéro 108 739 491. SIRET : 108 739 491 00018. TVA non applicable, article 293 B du CGI (franchise en base de TVA). Gérants : M. Jean-Pierre HOARAU et M. Pierre-Damien HOARAU. Téléphone : 0692 68 36 44 · Email : lounah.location@gmail.com.
2. Objet
Les présentes conditions régissent la location de véhicules sans chauffeur proposée par Louna H Location. Toute réservation implique leur acceptation pleine et entière.
3. Conditions du conducteur
Le locataire doit avoir 23 ans minimum et être titulaire d'un permis B en cours de validité, obtenu depuis 3 ans ou plus. Sont exigés au retrait : permis de conduire, pièce d'identité et carte bancaire au nom du locataire. Tout conducteur additionnel doit remplir les mêmes conditions, être déclaré avant le départ et donne lieu à un supplément de 19 €/jour.
4. Réservation, prix et paiement
La réservation est ferme après paiement en ligne de la location. Les prix sont en euros, par jour, kilométrage illimité (sur l'île de La Réunion) et assurance de base inclus, sans frais de dossier. Le tarif journalier s'entend par période de 24 h. TVA non applicable (art. 293 B du CGI).
5. Durée, retrait et restitution
Retrait dès 7h00, restitution à 16h00, du lundi au vendredi, à Tan-Rouge (Saint-Gilles-les-Hauts), sauf accord contraire. Le véhicule doit être restitué au lieu, à la date et à l'heure convenus.
6. Kilométrage et zone de circulation
Le kilométrage est illimité sur l'île de La Réunion. La circulation est autorisée sur le seul territoire de La Réunion ; le véhicule ne peut pas quitter l'île.
7. Carburant
Le véhicule est remis avec le plein de carburant et doit être rendu avec le plein. À défaut, le carburant manquant est facturé.
8. Caution
Le montant de la caution est de 1 276 € pour l'ensemble des véhicules, et de 1 400 € pour l'Isuzu N35. Elle est constituée au choix par empreinte bancaire lors du paiement en ligne, ou par chèque de banque (la réservation se fait alors par téléphone). Elle n'est ni débitée ni encaissée et est restituée au retour, sous réserve que le véhicule soit rendu dans son état initial, propre et avec le plein. En cas d'accident ou de dommage, la caution est conservée en totalité, sans autre facturation (ni assurance ni sinistre facturés en sus). En cas de retard, carburant manquant, contravention ou autres frais, les sommes correspondantes pourront également être retenues ou prélevées.
9. Assurances, garanties et franchise
- Voitures et utilitaires (hors Peugeot Benne 3T5) : assurance tous risques incluse — responsabilité civile, dommages au véhicule (même en cas de responsabilité du locataire), vol, incendie et bris de glace. La franchise est comprise dans le prix : aucun montant n'est à régler par le locataire en cas de sinistre responsable.
- Peugeot Benne 3T5 (camion) : assurance au tiers — seuls les dommages causés aux tiers (responsabilité civile) sont couverts. Les dommages causés au camion lui-même ne sont pas couverts et restent à la charge du locataire ; la caution s'applique à ce titre.
- Sont notamment exclus, pour tous les véhicules : les dommages causés par usage non conforme, conduite sous stupéfiants ou alcool, conducteur non déclaré, sortie du territoire de La Réunion, ou tout manquement aux présentes conditions. Dans ces cas, les frais restent intégralement à la charge du locataire.
10. État des lieux
Un état des lieux contradictoire est réalisé au départ et au retour. Le locataire est invité à signaler tout dommage préexistant. À défaut de réserve, le véhicule est réputé remis en bon état.
11. Utilisation du véhicule
Le locataire s'engage à utiliser le véhicule en bon père de famille, conformément au code de la route et à l'usage prévu. Sont interdits : la sous-location, le transport de personnes ou de marchandises à titre onéreux non autorisé, la conduite par un conducteur non déclaré, le remorquage, la participation à des compétitions. Le véhicule ne doit pas quitter le territoire de La Réunion.
11 bis. Véhicule non-fumeur et animaux
Il est interdit de fumer et de vapoter à bord des véhicules. Les animaux sont acceptés à condition d'être transportés dans une caisse de transport ou sur une protection adaptée, et que le véhicule soit restitué propre. À défaut de respect de ces règles (odeur de tabac, poils, salissures liées à un animal), un forfait de nettoyage ou de remise en état pourra être facturé.
12. Panne, entretien et assistance
En cas de panne ou de voyant d'alerte, le locataire doit cesser de rouler et contacter immédiatement Louna H au 0692 68 36 44. Aucune réparation ne doit être engagée sans accord préalable.
13. Accident, vol ou sinistre
Tout accident, vol ou dégradation doit être déclaré à Louna H dans les 24 h et faire l'objet d'un constat amiable et/ou d'un dépôt de plainte. Le locataire ne doit pas reconnaître de responsabilité au nom de Louna H.
14. Contraventions et amendes
Le locataire est seul responsable des infractions au code de la route, amendes et contraventions commises pendant la durée de la location, ainsi que des frais de traitement administratif éventuels liés à leur transfert. (La Réunion ne comporte pas de péage.)
15. Prolongation
Toute prolongation doit être demandée et acceptée avant l'échéance de la location. À défaut, la non-restitution pourra être assimilée à une utilisation non autorisée.
16. Retard
Tout retard non signalé pourra être facturé au tarif d'une journée supplémentaire par tranche de 24 h entamée.
17. Nettoyage
Le véhicule est rendu dans un état de propreté normal. Les bennes et plateaux doivent être vidés et rendus sans gravats. Un nettoyage excessif (salissures importantes, sable, odeurs, gravats) pourra être facturé.
18. Annulation et absence de droit de rétractation
L'annulation ne donne lieu à aucun frais, mais la somme réglée n'est pas remboursable. Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, la location de véhicule à une date déterminée n'ouvre pas droit au délai de rétractation de 14 jours. En cas d'imprévu, le locataire est invité à prévenir Louna H au plus tôt, par email ou téléphone.
19. Résiliation
Louna H se réserve le droit de résilier la location et de reprendre le véhicule, sans remboursement, en cas de manquement grave (fausse déclaration, usage interdit, non-paiement, mise en danger du véhicule).
20. Données personnelles (RGPD)
Les données du locataire sont collectées pour la seule gestion de la location et conservées le temps nécessaire à cette gestion et aux obligations légales. Droits d'accès, de rectification et de suppression sur demande à lounah.location@gmail.com. Voir la Politique de confidentialité et la Politique de cookies.
21. Réclamation
Toute réclamation peut être adressée à lounah.location@gmail.com. Louna H Location s'efforce d'apporter une solution amiable dans les meilleurs délais.
22. Droit applicable et litiges
Les présentes conditions sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable, les tribunaux compétents seront ceux du ressort de Saint-Denis de La Réunion, sous réserve des règles protectrices du consommateur.
En validant sa réservation, le locataire reconnaît avoir pris connaissance des présentes conditions générales de location et les accepter sans réserve.